Emancipation des mineurs

Un mineur peut être émancipé de plein droit par son mariage ou entre 16 et 18 ans par décision du juge des tutelles qui répond à la demande du père et/ou de la mère ou encore de l'un des membre du conseil de famille (réunion de parents ou d'amis proches qui s'occupent des intérêts du mineur, présidée par le juge des tutelles).

La convocation du conseil de famille peut être demandée par le tuteur, par un membre du Conseil de famille ou par le mineur.

Comment la demander ?

Adressez-vous au tribunal d'instance du domicile du mineur.

Recours

La décision du juge des tutelles prononçant ou refusant de prononcer l'émancipation peut être contestée par un recours devant la cour d'appel. 

Hôtel de ville
1 Place Gabriel Péri
BP 10076
93156 Le Blanc-Mesnil Cedex
Tél. 01 45 91 70 70
Fax : 01 45 91 71 10

Mairie annexe
2 bis, avenue Jean Jaurès
93150 Le Blanc-Mesnil
État civil, affaires générales, éducation, accueil, assistantes sociales, écrivains publics.

Lundi - vendredi : 8h30 - 17h15
Samedi : 9h00 - 11h45