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La taxe locale sur la publicité extérieure

La Ville du Blanc-Mesnil applique la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.

Cette taxe s’applique à tous les supports publicitaires fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

Un support publicitaire est une publicité, une enseigne ou une préenseigne. L’article L 581-3 du Code de l’Environnement en donne les définitions.

  • Publicité : toute inscription, forme ou image, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités.
  • Enseigne : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce.
  • Préenseigne : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.

Aux termes de l’article R 581-1 du Code de l’Environnement sont considérées comme ouvertes au public les voies publiques ou privées qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.

La TLPE est assise sur la surface exploitée, hors encadrement, du support. La délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 2014 institue l'exonération de la taxe locale pour les supports publicitaires d'une surface cumulée inférieure à 7m². Les tarifs sont indiqués dans le tableau ci-dessous.

Supports publicitaires
SURFACE TOTALE DES SUPPORTS PUBLICITAIRES TARIF UNITAIRE
(€/m²/an)
 

S ≤ 7m²

 

00,00

 

7m² < S ≤ 12m²

 

20,50

 

12m² < S ≤ 50m²

 

41,00

 

S > 50m²

 

82,00

La taxe est acquittée :

  • Par l’exploitant du support (redevable de droit commun).
  • Ou, à défaut, par le propriétaire (redevable de 2e rang).
  • Ou, à défaut, par celui dans l’intérêt duquel le dispositif a été réalisé (redevable de 3e rang).

Le décret n°2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) pris en application de l’article 75 de la loi 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 et de l’article 37 de la loi 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, entré en vigueur le 1er avril 2013, instaure une procédure de déclaration obligatoire de tous vos supports publicitaires au 1er janvier d’une part, et de toute installation ou suppression effectuée en cours d’année d’autre part.

Afin de procéder à votre déclaration vous pouvez télécharger :

Le formulaire de déclaration du patrimoine publicitaire au 1er janvier

Celui-ci ne concerne que les supports publicitaires déjà installés au 1er janvier.

Celui-ci doit être rempli par vos soins et retourné avant le 1er mars soit par mail (tlpe@blancmesnil.fr) soit par courrier à l’attention de la Direction de l’Environnement (Hôtel de Ville - Place Gabriel Péri – 93 156 Le Blanc-Mesnil Cedex).

Plusieurs format sont proposés :

Télécharger le formulaire de déclaration annuelle des supports publicitaires au 1er janvier

Le modèle de déclaration de modification du patrimoine publicitaire entre le 2 janvier et le 31 décembre

Celui-ci concerne toute modification apportée à votre patrimoine publicitaire (pose ou dépose d'un ou de plusieurs supports) en cours d'année.

Celui-ci doit être rempli par vos soins et retourné dans les 2 mois suivant l’installation ou la suppression d’un support publicitaire soit par mail (tlpe@blancmesnil.fr) soit par courrier à l’attention de la Direction de l’Environnement (Hôtel de Ville - Place Gabriel Péri – 93 156 Le Blanc-Mesnil Cedex).

Plusieurs format sont proposés :

La notice explicative sur la TLPE

Hôtel de ville
1 Place Gabriel Péri
BP 10076
93156 Le Blanc-Mesnil Cedex
Tél. 01 45 91 70 70
Fax : 01 45 91 71 10

Mairie annexe
2 bis, avenue Jean Jaurès
93150 Le Blanc-Mesnil
État civil, affaires générales, éducation, accueil, assistantes sociales, écrivains publics.

Lundi - vendredi : 8h30 - 17h15
Samedi : 9h00 - 11h45