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Les autorisations d'urbanisme

Avant tout projet d’acquisition, de construction, de rénovation ou de démolition… il existe des règles et des démarches particulières à effectuer auprès du service urbanisme. En effet, les différents aménagements que vous souhaitez effectuer dans l’espace privé ou dans le domaine public sont assujettis aux règles du Code de l’Urbanisme. Il y a une procédure à suivre, un formulaire à remplir, une autorisation à obtenir et des sanctions en cas d’infraction.

Certains documents et déclarations sont indispensables pour réaliser vos travaux et garantir la légalité de votre chantier :

Réaliser des travaux importants : le permis de construire

Vous souhaitez faire construire, réaliser des travaux importants d’extension dans votre maison…
Il faut établir une demande de permis de construire pour tous les travaux dont la surface est égale ou supérieure à 20m².
Si la surface totale de la construction (surface existante surface créée) est supérieure à 170m², le recours à un architecte est obligatoire.
Le délai d’instruction du permis de construire est fixé à deux mois pour les maisons individuelles et trois mois pour les autres constructions. Ce délai peut être prolongé lorsqu’il y a lieu de consulter des services extérieurs (Architectes des Bâtiments de France…).
Le permis de construire est valable 2 ans.

Effectuer des petits aménagements : la déclaration préalable

Vous souhaitez faire une simple extension, modifier l’aspect extérieur de votre habitation, refaire la toiture, le ravalement, réaliser une clôture, construire un abri de jardin, poser des fenêtres de toit…

Si la surface des travaux est inférieure à 20 m², une déclaration préalable est nécessaire.

Le délai d’instruction est de 1 mois.

Pour des opérations d’aménagement spécifiques : le permis d’aménager

Il regroupe les opérations de lotissement ayant pour effet, sur une période de moins de 10 ans, de créer deux lots constructibles et plus, soit lorsqu’elles prévoient la réalisation de voies ou d’espaces communs, soit lorsqu’elles sont situées dans un site classé ou sauvegardé. Ce document est également nécessaire pour l’aménagement de terrain pour l’hébergement touristique, la réalisation d’aires de loisirs, etc.

Démolir une construction : le permis de démolir

Travaux

Le permis de démolir concerne des travaux de démolition correspondant à la disparition totale ou partielle d'un bâtiment. Au Blanc Mesnil, le permis de démolir n’est obligatoire que dans les secteurs proche d’un monument historique (cité Germain Dorel, secteur de la rue de l’Abbé Niort-Eglise du Bourget et rue du Colonnel Fabien dans le sud du Blanc Mesnil).

Créer, modifier, aménager un établissement recevant du public (ERP) : l’autorisation de travaux

Le terme établissement recevant du public (ERP) désigne les lieux public ou privés accueillant des clients ou des utilisateurs autre que les employés (salariés ou fonctionnaires). Cela regroupe un très grand nombre d'établissements comme les cinémas, théâtres, magasins (de l'échoppe à la grande surface), bibliothèques, écoles, universités, hôtels, restaurants, hôpitaux... que ce soient des structures fixes ou provisoires (chapiteau, structures gonflables).

Tous les travaux de création, d'aménagement ou de modification d'un ERP doivent faire l'objet d'une autorisation au titre de l'article L 111-8-1 du code de la construction et de l'habitation.
Cette autorisation ne peut être délivrée que si les travaux sont conformes aux règles d'accessibilité aux handicapés (articles L 111-7) et aux règles de sécurité.(articles L111-23-1 et 2).
Elle est délivrée par le maire au nom de l'Etat.


Lorsque les travaux sont également soumis à permis de construire, la demande d'autorisation est jointe à la demande de permis et ce dernier vaudra autorisation de travaux.
Dans tous les autres cas, et notamment pour un projet soumis à une autre autorisation d'urbanisme(déclaration préalable ou autre) une demande d'autorisation de travaux, au titre du CCH, doit être déposée en mairie et elle est instruite indépendamment.

Avant de vendre un bien : la déclaration d’intention d’aliéner

La Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) est une formalité obligatoire. Elle précède la vente d’une maison, d’un appartement ou d’un terrain. Elle est souvent effectuée par le notaire. Elle permet à la Ville d’exercer éventuellement son droit de préemption. La Ville se substitue alors, selon certaines conditions au futur acquéreur. Une fois le dossier déposé en mairie, une réponse est fournie sous 2 mois.

Avant de vendre, louer un commerce : la déclaration de cession

La Ville dispose un droit de préemption commerciale. Il permet à la Ville d’être prioritaire sur les cessions de fonds de commerce ou artisanaux, ainsi que sur les baux commerciaux.
Chaque commerçant qui est situé dans un périmètre établi et qui décide de vendre son commerce doit d’abord le communiquer au service de l’urbanisme de la mairie et remplir une déclaration de cession sous peine de nullité (télécharger le formulaire en bas de cette page).
La ville a ensuite deux mois pour donner, ou pas, son avis de préemption. Et, si elle préempte, le fonds ou le bail, doit être rétrocédé à une société dans un délai d’un an.

Renseignement d’urbanisme et certificat d’urbanisme

Vous souhaitez acheter une maison et vous vous interrogez sur les possibilités futures d’agrandissement : le document appelé « Renseignement d’Urbanisme » vous indiquera le classement du terrain ainsi que les servitudes (restriction au droit de la propriété immobilière pour une raison d’intérêt général ou d’utilité publique) qui s’y rapportent. Ce document est délivré sous un délai d’un mois. Si vous souhaitez encore plus de garanties, vous pouvez demander un Certificat d’Urbanisme. Celui-ci est délivré sous un délai d’un mois (2 mois dans le cas d’un certificat opérationnel).

Attention, le Renseignement d’Urbanisme et le Certificat d’Urbanisme sont des documents d’information. Ils ne constituent pas des autorisations.

Où peut-on trouver les formulaires ?

Les formulaires papier sont disponibles au service urbanisme. Ils sont également téléchargeables sur le site officiel de l’administration française « Service-Public.fr » à l’adresse suivante :
http://vosdroits.service-public.fr/F1986.xhtml


Site du Conseil d’architecture d’urbanisme et de l’environnement de Seine-Saint-Denis
http://www.caue93.fr/

Hôtel de ville
1 Place Gabriel Péri
BP 10076
93156 Le Blanc-Mesnil Cedex
Tél. 01 45 91 70 70
Fax : 01 45 91 71 10

Mairie annexe
2 bis, avenue Jean Jaurès
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État civil, affaires générales, éducation, accueil, assistantes sociales, écrivains publics.

Lundi - vendredi : 8h30 - 17h15
Samedi : 9h00 - 11h45